23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace

Le 11 janvier dernier, Christine Maugüé, conseillère d’Etat, a remis au ministre de la Cohésion des territoires, ce rapport visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme.

Les propositions les plus intéressantes seront intégrées dans le futur projet de loi Elan.

Toutes les mesures proposées sont assorties de propositions de rédaction des dispositions correspondantes, qu’elles soient législatives ou réglementaires.

Le groupe de travail a exploré les modifications pouvant être apportées dans quatre directions :

 

I – Réduire les délais de jugement des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme

Les mesures 1 à 4 concernent les affichages des permis de construire et la clarification des règles relatives à l’appréciation des l’intérêt à agir de ceux qui contestent les décisions et des documents prouvant ledit intérêt à agir.

Les mesures 5 à 9 concernent le référé suspension en le limitant dans le temps et en clarifiant certaines règles de procédures.

La mesure 10 vise à imposer un délai de jugement pour certains projets. Le nouvel article R. 600-6 code de l’urbanisme proposerait que « le juge statue dans un délai de dix mois sur les requêtes dirigées contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir portant sur un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article R.111-18 du code de la construction et de l’habitation […] ».

La mesure 11 vise à demander un rapport pour évaluer l’effet de la suppression de l’appel pour le jugement de certaines autorisations.

La mesure 12 veut rendre les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme applicables aux permis valant autorisation au titre d’une autre législation.

Ici il s’agirait de pallier les difficultés que pourrait susciter la mise en œuvre de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme relatif à la contestation des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

2 –  Consolider le permis existant

Les mesures 13 à 15 visent à sécuriser le permis délivré en élargissant le champ des actes concernés par l’obligation de notification du recours, instituer une attestation de non retrait et de non recours contre les autorisations d’occupation du sol et enfin inciter à la régularisation des permis sous l’égide du juge, par la voie de l’annulation partielle ou du sursis à statuer.

La mesure 16 permettrait, en cas de délivrance d’un permis modificatif ou de régularisation en cours d’instance, de ne le contester que dans le cadre de cette instance et ainsi éviter la multiplication des recours.

Les mesures 17 et 18 visent à couper le lien entre l’illégalité du PLU et les autorisations de construire ou permis d’aménager, lorsque l’illégalité du PLU n’affecte pas les règles applicables au projet et lever l’incertitude sur l’existence d’un risque pénal en cas d’exécution de travaux conformes à un permis devenu définitif, mais après l’annulation du PLU.

3 – Accroître la stabilité juridique des constructions achevées

La mesure 19 vise  à clarifier les règles de la prescription administrative de 10 ans en précisant la portée des termes « construction sans permis de construire».

La mesure 20 voudrait reconnaître au préfet un droit spécifique pour demander la démolition d’une construction.

Enfin la mesure 21 voudrait limiter à six mois le délai de contestation des constructions achevées.

4 – Sanctionner plus efficacement les recours abusifs

Les mesures 22 et 23 sont issues du rapport Labetoulle de 2013 et visent à sanctionner les recours abusifs ou déloyaux et à étendre l’encadrement du régime des transactions en modifiant les articles L 600-7 et L 600-8 du Code de l’urbanisme.

Pour moraliser le régime des transactions qui mettent fin à l’instance, cette mesure imposerait d’enregistrer les transactions conformément à l’article 635 du code général des impôts, sous peine d’ouvrir la possibilité d’une action en répétition des sommes versées, action qui n’est prescrite que par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature.

Le rapport propose d’étendre le champ de l’obligation d’enregistrement aux recours gracieux : cela pourrait avoir une un effet dissuasif pour les personnes qui monnaient leur désistement contre rémunération. Il est également proposé que les transactions conclues avec des associations ne pourraient pas avoir pour contrepartie le versement d’une somme d’argent.