A propos de la prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire

Cass crim. 16 janv. 2018, FS-P+B, n° 17-81.896 

  1. Pierre X… a été déclaré coupable d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par une plan de prévention des risques naturels.
  2. X… a procédé le 2 janvier 2009, à la déclaration attestant de l’achèvement de la totalité des travaux autorisés par les permis de construire, initial et modificatif. Les permis portaient sur l’accessoire d’un local commercial, la construction d’une réserve, qui avait aussi, étant l’accessoire du premier local le caractère commercial. Hors, Mr. X, au lieu d’une réserve, a fait édifier un local à usage d’habitation.

Lors de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux, la commune a considéré que les travaux n’étaient pas conformes à la demande initiale puisqu’un logement avait été construit à la place d’une réserve initialement prévue. Ce qui équivaut à une construction sans permis de construire.

Mr X a été condamné pour avoir réalisé des travaux sans permis de construire préalable. La cour d’appel a ensuite été saisie et a écarté l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le titulaire demandeur.

Pour les infractions prévues par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, et notamment pour l’infraction de construction sans permis et pour celle d’exécution de travaux en méconnaissance du plan d’occupation des sols, la prescription de l’action publique de trois ans court à compter de la date de l’achèvement des travaux, laquelle s’entend de la date à laquelle la construction est en état d’être affectée à l’usage auquel elle est destinée, peu important, à cet égard, la date du dépôt éventuel de la déclaration d’achèvement des travaux prévue par les articles L. 462-1 et R. 462-1 du code de l’urbanisme.

Un procès-verbal a été dressé le 27 juillet 2010. M. X… a été entendu les 28 avril 2011 et 28 mai 2014 et il a été cité le 13 avril 2015 devant le tribunal correctionnel pour avoir exécuté des travaux sans permis de construire, infraction au plan local d’urbanisme et construction dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels.

La cour de cassation a relevé que la Cour d’appel, « pour écarter l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le prévenu relative à la période antérieure au procès-verbal d’infractions du 27 juillet 2010, la cour d’appel énonce que M. X… a procédé le 2 janvier 2009 comme il en avait l’obligation dans le délai de trente jours à la déclaration d’achèvement de la totalité des travaux autorisés par les permis de construire ; que les juges ajoutent que les factures et les attestations produites en cause d’appel sont insuffisantes à démontrer que M. X… ait occupé le logement avant cette date et que l’achèvement des travaux est effectivement intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009 ; que les juges en déduisent que la prescription n’était pas acquise au 27 juillet 2010, date de la rédaction du procès-verbal d’infractions »

Pour la Cour de cassation, « dès lors qu’elle ne s’est pas fondée uniquement sur la déclaration d’achèvement des travaux et a, par une appréciation souveraine écarté les éléments tendant à démontrer que l’immeuble était en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné, ce dont il résultait que la prescription n’était pas acquise, la cour d’appel a justifié sa décision »

La prescription de trois ans n’était donc pas acquise au sens de l’article 8 du Code de procédure pénale (le délai de prescription de l’action publique est passé à six ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale).