A propos de l’action en diminution du prix d’un bien immobilier

Cass. 3e civ. 10 décembre 2015 n° 14-13.832 

Un marchand de bien a acheté un appartement avec un certificat de mesurage « loi Carrez » mentionnant une superficie de 159, 40 m². Il a assigné le vendeur en restitution d’une partie du prix de vente en alléguant que la surface réelle des parties privatives était en réalité de 101, 25 m ².

Il a ensuite revendu ce même appartement avec un nouveau certificat indiquant une superficie de 163, 91 m ².

Dans un premier temps, la Cour d’appel a estimé que le marchand de bien, professionnel de l’immobilier, ne pouvait ignorer qu’une partie de la pièce de séjour de l’appartement avait été construite sur une partie commune à usage privatif et que, compte tenu de la superficie de 163, 91 m ² mentionnée dans l’acte de vente postérieur au 17 décembre 2007, celui-ci connaissait la superficie réelle des parties privatives de l’appartement vendu.

Mais la Cour de cassation a donné tort aux juges d’appel en estimant « que la connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix ».