A propos du maintien des servitudes conventionnelles sur le domaine public

CE 26 févr. 2016, req. n° 383935

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur a acquis en 2005 auprès de la ville de Nice un bâtiment que la région a aménagé en annexe d’un lycée, en y installant des salles d’examen et des logements de fonction.

Un syndicat de copropriétaires se prévaut d’une servitude de passage sur cette parcelle, qui résulterait d’une convention conclue en 1932. Débouté en 1re instance, il fait appel du jugement qui a estimé cette servitude incompatible avec l’affectation de la parcelle au service public de l’éducation.

Pour le Conseil d’Etat, « il résulte des principes de la domanialité publique qu’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d’avoir été consentie antérieurement à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l’entrée en vigueur du code, et d’être compatible avec son affectation ».

En l’espèce le conseil d’Etat a déclaré que cette servitude était incompatible avec l’affectation de la dépendance du domaine public qu’elle grèverait au service public de l’éducation, car son usage risquerait de perturber le déroulement des activités pédagogiques et qu’elle ferait peser un risque sur la sécurité de l’établissement en rendant difficile le contrôle des flux entrants et sortants du lycée.