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Le décret sur l’encadrement des loyers est paru au Journal officiel du 21 juillet 2012 (décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012). Il entre en vigueur le 1er août 2012
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant …
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SIIC et SPPICAV : modification de l’instruction du 8 mars 2012 sur le régime fiscal applicable à certains revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV
L’instruction 5 I-5-12 du 15 juin 2012 (publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 20 juin 2012), rapporte certaines dispositions de l’instruction du 8 mars 2012 relatives aux modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et les …
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Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2012
Les modifications applicables à compter du 1er juin 2012 concernant les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière sont les suivantes : – La Haute-Corse a porté son taux de 3,60 % à 3,80 %. Tous les autres départements ont reconduit leur taux. Ainsi, …
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Redevance pour création de bureaux : la majoration de la redevance est conforme à la constitution (Question prioritaire de constitutionnalité n° 2012-225 du 30 mars 2012)
A la requête de la société U. , qui estimait qu’en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination du montant des majorations de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France lorsque cette redevance a été éludée (art L 520-11 du Code de l’Urbanisme), le législateur …
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Audit énergétique des copropriétés comportant plus de 50 lots : le décret est paru
Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Cependant, les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et composés de cinquante lots ou plus …
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Taxe annuelle sur les bureaux : les tarifs 2012
L’arrêté du 3 février 2012, paru au Journal Officiel du 7 février 2012, actualise en fonction du dernier indice du coût de la construction les tarifs au m² de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de …
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SHOB et SHON remplacées à compter du 1er mars 2012 par la SURFACE DE PLANCHE
En application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, le décret du 29 décembre 2011 (décret n° 2011-2054 paru au JO du 31/12/2011) précise la définition de la surface de plancher, en indiquant les surfaces déductibles. L’article R 112-2 du code de l’Urbanisme sera …
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Baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces : l’annexe environnementale est obligatoire depuis le 1er janvier 2012
L’annexe environnementale est devenue obligatoire pour tous les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces à compter du 1er janvier 2012. Pour les baux en cours, elle sera obligatoire à compter du …
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ILAT : entrée en vigueur au 31 décembre 2011
Alors que la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a instauré l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires, l’entrée en vigueur de l’ILAT était suspendue à la parution du décret d’application. Ce décret a été publié au Journal …