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Du devoir de conseil de la banque sur l’achat d’un terrain à construire
Cass. com. 7 février 2018 n° 16-21.226 F-D Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un terrain situé en Espagne sur lequel devait être construite une maison à usage d’habitation. Victime d’un escroc, le couple s’est retourné contre …
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Responsabilité du fournisseur de matériaux spécifiques qui assure une mission de maître d’œuvre
Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-15.962 X…, qui a fait édifier un bâtiment à usage industriel, a commandé du béton auprès de la société L. en vue de la réalisation d’une dalle par M. Y…, maçon. X… se plaignant de divers défauts, la …
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L’assureur, le maçon et le carrelage
Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-13.618 Une société E. a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société C., qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol à la société M. La société E, constatant de désordres …
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Quid du futur décret tertiaire ?
Décret « tertiaire », Question écrite n° 01346 de M. Hervé Maurey, Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 – page 338 Il est ici question des problèmes engendrés par la suspension du décret n° 2017-918 …
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Plan local d’urbanisme, déclaration d’aliéner et abrogation des droits attachés à un emplacement réservé
Plan local d’urbanisme et emplacement réservé pour construire des équipements collectifs, Question écrite n° 01110 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 – page 4498 Abrogation des droits attachés à un emplacement …
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23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme
Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace Le 11 janvier dernier, Christine Maugüé, conseillère d’Etat, a remis au ministre de la Cohésion des territoires, ce rapport visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme. Les propositions les plus intéressantes …
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Clause abusive et garantie financière
Cass. civ. 3e, 25 janvier 2018, n°16-27.905 L’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT), intervenant comme garant de livraison à prix et délais convenus en application de l’article L. 231-6 du code de …
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La constitution de la SCI, le prêt et le banquier
Cass. civ. 3e, 25 janvier 2018, n°16-24.698 et Mme X…, ont créé la société civile immobilière S (la SCI S.) en vue d’acquérir deux terrains et d’y construire deux villas, et pour constituer le capital social, ont souscrit un prêt auprès de la caisse de Crédit …
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Demande de prêt et conformité aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente
Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-26.385, F-D Par promesse synallagmatique dressée par un notaire, Mme F a vendu un immeuble à la SCI J, sous la condition suspensive d’obtention par celle-ci d’un prêt bancaire. L’acte prévoyait une clause pénale et le versement d’un …
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L’acte prévaut sur le financement
Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-25.190 Par un acte notarié du 15 octobre 1998, Mr. M et Mme E. ont acquis en indivision, pour moitié chacun, deux parcelles situées à Morlaàs. Ils ont créé un lotissement sur une des parcelles, et fait édifier …