Annulation de la vente et restitution des fonds versés par la banque

Des particuliers ont acheté par acte authentique un bien vendu en l’état futur d’achèvement à une SCCV.

Pour financer cet achat, ils ont contracté un prêt hypothécaire auprès d’une banque.

L’immeuble vendu n’étant pas livré et la garantie d’achèvement n’ayant pas été fournie, les acheteurs ont assigné la SCCV, et la banque en résolution de la vente et du prêt et en indemnisation de leurs préjudices.

La Cour d’appel les a condamnés à restituer à la banque les sommes empruntées, alors qu’eux estimaient que c’était au vendeur, la SCCV, (à qui ils avaient versé les fonds) de rembourser la banque.

La Cour de cassation a abondé dans le sens de la Cour d’appel, car « ayant prononcé la résolution les contrats de vente et de prêt et constaté que les emprunteurs étaient [les acheteurs] et que la SCCV n’avait pas été partie au contrat de prêt, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils avaient l’obligation de restituer les fonds prêtés à la banque ».