Annulation du contrat de travaux aux torts réciproques des parties

Civ. 3e, 6 sept. 2018, FS-P+B+I, n° 17-22.026

M. et Mme X… ont confié à la société T. la construction d’une maison individuelle. Celle-ci a assigné M. et Mme X… en paiement du solde de son marché. Ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la société TC soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenue de les indemniser et ont sollicité une nouvelle expertise et le paiement d’une provision.

La Cour d’appel a prononcé la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties et a condamné les époux à payer à la société T la somme de 14,83 euros pour solde de tout compte.

Bien que les époux aient contesté cette décision et se soient pourvus en cassation, ils ont aussi été déboutés de leur pourvoi.

La Cour de cassation a suivi la Cour d’appel dans son raisonnement :

« Ayant relevé que les parties n’avaient ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties, a légalement justifié sa décision ».