Annulation du critère d’exemplarité énergétique spécifique aux bureaux

Décision n° 409460, 409461 du 26 juillet 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, JORF n°0176 du 2 août 2018

« Les dispositions du I de l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme (NOR : LHAL1623033A) sont annulées en tant qu’elles prévoient que, pour pouvoir être regardées comme faisant preuve d’exemplarité énergétique, les constructions à usage de bureaux doivent justifier d’une consommation d’énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence. »

Cette décision annule le critère d’exemplarité énergétique qui était spécifique aux immeubles de bureaux au I de l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.