Annulation du décret « tertiaire » par le Conseil d’Etat

CE 18 juin 2018, req. n° 411583

Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Alors que la nouvelle directive performance énergétique était publiée, le décret tertiaire était annulé par le Conseil d’Etat.

L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose :  » Des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur.

Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, applicable pour chaque décennie, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l’état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l’obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. Le décret en Conseil d’Etat applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur « .

Le décret attaqué du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire crée une section 8 dans le chapitre I du titre III du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction, qui comprend les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; que l’article R. 131-38 dispose que :  » Afin de maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public d’ici le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des articles R. 131-39 à R. 131-50 « .

Plusieurs articles règlementaires du code de la construction, pour parvenir à ces objectifs, nécessite de faire appel à des études et expertises réalisées par des professionnels pour mettre en place des plans.

Pour le Conseil d’Etat, « il résulte de ces dispositions que les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique destinés à satisfaire, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés à l’article R. 131-39 impliquent, au préalable, la réalisation, par un professionnel qualifié, d’une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre, portant sur l’ensemble des postes de consommation des bâtiments, ainsi que l’élaboration d’un plan d’actions destiné à atteindre ces objectifs.

L’élaboration de ces documents, qui présente une certaine complexité, suppose l’intervention préalable de l’arrêté interministériel prévu par l’article R. 131-50, aux fins notamment de fixer les seuils de consommation d’énergie devant être respectés d’ici au 1er janvier 2020, le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques ainsi que les modalités et les formats électroniques de transmission de ces documents.

Elle implique également la désignation, par le ministre chargé de la construction, en application de l’article R. 131-46, de l’organisme auquel ces documents devaient être transmis avant le 1er juillet 2017.

Ces deux arrêtés n’étaient pas intervenus à la date du décret attaqué.

De plus, les associations requérantes estimaient que l’élaboration des documents en cause sur l’ensemble du parc immobilier concerné nécessitait un délai incompressible d’un an, compte tenu notamment du risque de saturation du marché des prestataires capables de les réaliser, en particulier pour les opérateurs de grande taille. […]

Enfin, les délais de réalisation des travaux pour respecter les objectifs pour 2020 étaient trop courts eu égard à l’ampleur et la complexité des travaux demandés.

Le Conseil d’Etat a donc considéré que les associations requérantes étaient fondées à soutenir que « le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique ».

Il est donc annulé dans sa totalité.

En revanche, l’obligation de rénovation figure toujours à l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, un nouveau décret devra donc venir en préciser les modalités de mise en œuvre.