Application immédiate de Loi macron sur l’action en démolition

Cass. civ. 3e, 23 mars 2017, n°16-11.081, Publié au bulletin
La Cour de cassation, au visa de Vu l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, « loi Macron » a rappelé « qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire ».
En l’espèce, les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, M. et Mme X…-Y…avaient obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking en toiture et de panneaux solaires. M. et Mme Z…, propriétaires du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, et ont poursuivi la démolition de la construction sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et, subsidiairement, l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
La Cour d’appel a accepté la demande de démolition, en estimant que le permis de construire avait été annulé par la juridiction administrative dès lors qu’il ne respectait pas les dispositions du plan d’occupation des sols relatives à la hauteur des constructions et que la violation de la règle d’urbanisme est à l’origine du préjudice subi par M. et Mme Z..
Sauf que depuis la loi Macron, l’action civile en démolition ne peut être exercée que dans certaines zones pour sécuriser les opérations d’urbanisme et que la Cour de cassation a estimé qu’elle s’appliquait en l’espèce :
« Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire ».