Applications diverses des réceptions tacites et expresses

Cass. civ. 3e, 20 avr. 2017, FSP+B+I, n° 16-10.486
Le 8 juillet 2008, M. et Mme X… ont conclu avec la société MC deux contrats de construction de maison individuelle.
Les opérations ont été financées par deux prêts immobiliers consentis par une banque ?
Une garantie de livraison a été délivrée par la CEGI.
M. et Mme X… ont réglé les appels de fonds au fur et à mesure et jusqu’à 95 % de l’avancement des travaux.
Par un devis accepté du 14 juin 2007, M. et Mme X… ont confié à la société S. la réalisation de l’accès de chantier, le raccordement à l’égout, le réseau pluvial, l’adduction des fluides, la réalisation d’un parking, la réalisation d’une clôture et d’un terrassement.
Les deux maisons ont été louées respectivement à partir des 27 novembre et 11 décembre 2009.
Se prévalant d’irrégularités, de désordres et de retard, M. et Mme X… ont, après expertise, assigné la société MC., la société S., la Banque et la CEGI en réparation de différents préjudices.
La Cour d’appel a fixé à la date du 16 décembre 2009 la réception tacite des travaux réalisés par la société MC. avec toutes conséquences de droit qui en découlent.
Ce que contestent les époux X pour qui :
– La réception d’une maison individuelle édifiée dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle doit être expresse et ne peut intervenir tacitement ;
– Les parties peuvent convenir de ce que la réception des travaux devrait intervenir de manière expresse et exclure, ainsi, toute réception tacite ;
– La réception tacite ne peut résulter que de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux. Le paiement d’une partie seulement du prix de construction, même accompagnée d’une prise de possession, n’est pas de nature à caractériser une réception tacite. La Cour d’appel s’étant bornée pour décider que les maisons individuelles avaient fait l’objet d’une réception tacite au plus tard, le 16 décembre 2009, à relever que les prestations de la société MC. avaient été payées à hauteur de 95 % et que les locataires étaient entrés dans les lieux le 16 décembre 2009 pour le lot 8 et le 7 décembre 2009 pour le lot 38.
La Cour de Cassation n’a pas suivi les époux X dans leur argumentation.
Pour elle, les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluaient pas la possibilité d’une réception tacite. Elle a aussi donné raison à la Cour d’appel quand celle-ci a relevé que 95 % des travaux de la société MC avaient été réglés et décidé de retenir comme date de réception tacite des travaux, la mise en location la plus tardive des deux maisons.
Par contre la cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au sujet de la réception tacite des travaux de la Société S.
Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la Cour de cassation a estimé que le fait d’avoir réglé les travaux au titre d’une facture datée du 14 septembre 2009, ne suffisait pas pour « fixer la réception tacite de l’ouvrage à la date de ladite facture ».