CCMI : clause manuscrite du maître d’ouvrage et nullité du contrat

Civ. 3e, 21 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.175

  1. X… et Mme Y… et la société C. ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. La Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bât) a fourni une garantie de livraison.

Faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, M. X. et Mme Y. ont assigné le constructeur et le garant en indemnisation de leur préjudice.

La Cour d’appel a condamné solidairement la société C. et la CGI bât au paiement de la somme de 25 690 euros, car pour elle, « le coût des travaux, mentionnés et chiffrés dans la notice comme non compris dans le prix convenu, n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite des maîtres d’ouvrage, doit être mis à la charge de la société C. garanti par la CGI bât ».

Cette position a été infirmée par la Cour de cassation.

L’article L. 231-2 du Code de la construction énonce tout ce que doit contenir un contrat de construction de maison individuelle. Le d) de cet article dispose que « Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution en précisant […] le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l’objet, de la part du maître de l’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ». Ces dispositions sont d’ordre public.

Au visa des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, la Cour de cassation a estimé que :

« Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu ».

L’absence de mention manuscrite étant d’ordre public, la sanction est la nullité du contrat, pas le paiement des travaux.