Concurrent ne peut pas contester un permis en tant qu’autorisation de construire

CAA Nantes, 25 janv. 2018, n° 17NT01192

Le maire d’une commune a délivré à la société D. deux permis de construire portant, l’un, sur la réalisation d’un centre commercial, et l’autre sur la création d’une station-service.

La société C. qui a entendu agir en tant que riveraine du projet immobilier et non en tant que société concurrente, a présenté un recours gracieux contre ces décisions, qui a été rejeté le 23 novembre 2015 par le maire de la commune ; que le 28 janvier 2016, elle a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les deux permis ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

La Cour a d’abord rappelé les termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme :

« Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial (…) »

Ainsi que ceux de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, issus de la loi Pinel de 2014 :

« Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l’appui de telles conclusions. / Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 600-1-2 d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale sont irrecevables à l’appui de telles conclusions »

La Cour a rappelé que la combinaison de ces deux articles fait qu’un professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet n’est recevable à contester un permis de construire délivré à un concurrent qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, et précise d’ailleurs expressément qu’elle n’entend contester cette décision qu’en tant qu’elle vaut autorisation de construire, celle-ci n’est donc pas recevable pour contester cette décision

Le société concurrente peut contester, mais pas la voisine !