Conditions de mise en œuvre de la garantie décennale pour un élément dissociable

Civ. 3e, 15 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.640

  1. X…a confié la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau à la société I., assurée auprès de la société A.

Cette installation a été financée par un prêt consenti par la société D.

Constatant des dysfonctionnements de la pompe à chaleur, M. X… a assigné le liquidateur judiciaire de la société I., son assureur, et la société D.

La Cour d’appel a rejeté sa demande au motif que les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage, ce qui n’est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l’ouvrage constitué par la construction de la maison de M. X..

La Cour de cassation a censuré cet arrêt car pour elle :

« Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.»