Construction sur la bande littorale et servitude de passage

CE 21 juin 2018, req. n° 416654

Un permis de construire a été délivré à une SCI en vue de l’édification de trois logements puis deux logements sur la commune de l’île de Houat (Morbihan).

  1. et Mme A…et Marie-Annick L. ont tenté, sans succès, d’obtenir l’annulation de ce permis de construire devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel.

Ils se sont donc pourvus devant le Conseil d’Etat.

L’article L. 160-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 121-31 du même code, dispose que : « Les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ».

Pour le Conseil d’Etat : « Si la servitude de passage longitudinale sur les propriétés riveraines du domaine public maritime ainsi instituée a pour objet d’instaurer un droit de passage réservé aux piétons, elle peut en outre avoir pour effet, dans certaines circonstances, d’assurer la desserte d’une parcelle. »

Or la SCI a acquis une parcelle contigüe au terrain d’assiette du permis de construire litigieux, lui permettant d’accéder au chemin côtier, dit « chemin des douaniers », situé directement à l’extrémité de cette parcelle.

Au regard des particularités de l’île de Houat, « notamment à la quasi-absence de véhicules motorisés autorisés à y circuler, ce chemin côtier doit être regardé comme assurant une desserte suffisante de la parcelle litigieuse, conformément aux exigences du I de l’article UB 3 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune, aux termes duquel : « Accès – Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur un fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ».

Les demandeurs sont une nouvelle fois déboutés.