Coûts de l’instruction des actes d’urbanisme

Instruction des actes d’urbanisme, Question écrite n° 01267 de M. François Bonhomme, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 – page 4147

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901267.html

 

Il est ici question des coûts d’instruction des actes d’urbanisme supportés par les collectivités territoriales, communes et intercommunalités.

L’article 134 de la loi Alur réserve la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants.

Les EPCI de plus de 10 000 habitants se sont donc vus contraints d’organiser leur propre service instructeur et d’en assumer la charge. Le coût généré est particulièrement important pour les collectivités ce qui ne fait que renforcer les difficultés budgétaires actuelles qu’elles rencontrent.

Aussi, les collectivités souhaiteraient pouvoir répercuter ces coûts sur les demandeurs.

Le Gouvernement considère que la possibilité de répercuter tout ou partie de cette charge sur les pétitionnaires n’existe que si une disposition législative l’autorise expressément dans le respect du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Aussi, afin de répondre aux attentes exprimées par les élus, il lui demande si une telle mesure est envisagée pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.

La réponse du gouvernement est négative, aucune disposition législation n’est prévue dans le futur pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des actes d’urbanisme, mais il propose toutefois quelques pistes pour alléger les coûts d’instruction des documents d’urbanisme :

« Premièrement, la mutualisation de ce service au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour réaliser non seulement des économies d’échelle mais aussi pour assurer une prise en compte des préoccupations locales et de l’impératif de capitaliser expérience et savoir-faire.

Deuxièmement, le dépôt et la dématérialisation de l’instruction des actes d’urbanisme, possibles dès à présent, permettra de réduire significativement les coûts liés aux échanges et aux transmissions mais aussi le temps passé par les agents à la saisie des données contenues dans les formulaires. À noter que depuis le mois de juillet 2017, la majorité des formulaires remplissables disposent d’un format numérique standardisé, homogène et pérenne qui leur permet déjà d’être alimentés et traités automatiquement par des logiciels sans ressaisie. À partir du second semestre de l’année 2018, une application sera accessible sur le site service-public.fr pour aider les usagers à constituer leur dossier de permis par le biais de contrôles automatisés afin d’optimiser les échanges ultérieurs avec les services instructeurs.

 

Enfin, le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) contient une disposition pour imposer la dématérialisation de l’instruction des actes d’urbanisme à l’horizon 2022 pour les communes d’une taille qui sera définie par décret. »