Création d’une obligation de réparation du « dommage grave et durable à l’environnement » dans le projet de Loi biodiversité

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Au cours de son examen de la loi Biodiversité, le Sénat a créé un article 2 bis créant un titre IV ter dans le code civil intitulé : « Titre IV ter « De la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement ».

Il comporte les articles suivants :

« Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386-20. – La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.

« Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement.

« Art. 1386-21. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »

 

Nous verrons si cet article survit à la 2e lecture de l’assemblée nationale.