Date d’application de l’ancienne règlementation d’urbanisme après annulation de la nouvelle règlementation

Date de mise en application d’une décision de justice, Question écrite n° 05643 de Mme Christine Herzog, Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 – page 4027

Une commune dont le règlement d’urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit-elle appliquer l’ancienne réglementation d’urbanisme à compter de la date de lecture du jugement ou à compter de la date à laquelle ce jugement lui a été notifié ?

Pour le ministère de la justice :

« L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l’urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code). En application de ces dispositions, l’annulation d’une réglementation d’urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle prend effet à la date du prononcé de cette décision, c’est-à-dire à la date de sa lecture (CE 18 décembre 2009, n°  s 307272 et 307377 ; CE 12 mars 2012, n°  345541). Une commune dont le règlement d’urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit donc appliquer l’ancienne règlementation d’urbanisme à compter de la date de lecture du jugement. »