De la qualification de chemin d’exploitation ou de servitude de passage

Civ. 3e, 14 juin 2018, F-P+B, n° 17-20.567

Les propriétaires de terrains séparés par un passage desservant plusieurs immeubles ont assigné leur voisin M. Z pour l’obliger à supprimer la porte qu’il a fait construire dans la clôture de son jardin lui donnant accès audit passage et lui interdire le passage sur ce chemin. Ce que M. Z a refusé, en invoquant l’existence d’un chemin d’exploitation.

Les propriétaires ont argué du fait que l’usage d’un chemin d’exploitation est commun aux riverains par le seul effet de la loi. Or ici, les actes notariés du 2 mai 1966 et du 7 avril 2000 réservaient le bénéfice de la servitude de passage aux fonds riverains situés d’un seul côté du chemin et étaient donc incompatibles avec un droit légal de passage commun à tous les riverains.

Ni la Cour d’appel, ni la Cour de cassation n’ont suivi ce raisonnement :

Pour la Cour de cassation :« Il résultait des différents actes et plans soumis à son examen que le chemin existait depuis 1910, qu’il servait à l’époque à lier des parcelles agricoles, que l’usage du chemin était exclusivement réservé à la communication entre les divers fonds et que l’urbanisation ultérieure de la commune n’avait pas modifié cet usage et, que l’existence de servitudes de passage n’excluent pas en soi une telle qualification. La cour d’appel […] a pu en déduire que ce chemin devait être qualifié de chemin d’exploitation ».