De la sanction de l’erreur minime dans le TEG

Cass. com. 18 mai 2017, F-P+B+I, n° 16-11.147

Une banque a les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à la société J. deux prêts professionnels.

Le 18 septembre 2012, la société J. a assigné la banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global mentionnée dans les contrats de prêts conclus.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont rejeté ses demandes.

La Société J. demandait la constatation du caractère erroné du taux effectif global annoncé dans le second prêt et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l’intérêt légal au taux conventionnel. Selon elle, l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002, applicable ici, dispose que le rapport, entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire, utilisé pour le calcul du taux effectif global, est calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale, et a pour objet, non pas d’édicter une marge d’erreur admissible, mais de déterminer le degré de précision dans l’expression du dit taux et les modalités d’application d’un chiffre arrondi.

La Cour d’appel a débouté la société au motif que l’organisme bancaire bénéficiait, aux termes de cet article, d’un seuil de tolérance d’une décimale et que l’erreur de taux était inférieure à celui-ci.

Ce raisonnement a été appuyé par la Cour de cassation qui en reprenant le raisonnement de la Cour d’appel lui a donné raison :

«Ayant relevé que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt »