Déclaration d’achèvement des travaux et permis de construire modificatif

Permis de construire modificatif, Question écrite n° 02791 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 – page 4015

Un pétitionnaire ayant obtenu un permis de construire suivi ensuite d’un permis de construire modificatif peut-il déposer auprès de la collectivité une déclaration d’achèvement des travaux portant sur le permis de construire initial et déposer ensuite une déclaration d’achèvement des travaux pour le permis modificatif ? ou bien doit-il déposer une seule déclaration d’achèvement des travaux ?

Pour le gouvernement, « un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l’économie générale ».

Le permis modificatif et le permis initial forment l’ensemble de l’autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes.

« En conséquence, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l’ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif. »