Dégrèvement de taxe foncière et rehaussement d’imposition

CE 3e et 8e ch.-r., 14 juin 2017, n° 400351 

Une SCI a demandé au tribunal administratif de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison de biens qu’elle possède dans la commune de Hyères au titre de l’année 2010, à hauteur de la somme de 43 535 euros, et au titre de l’année 2011, à hauteur de la somme de 47 786 euros.

Par deux jugements, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. La SCI s’est pourvue devant le Conseil d’Etat.

En application du I de l’article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent demander le dégrèvement de la taxe en cas de vacance d’un lieu inoccupé si celui-ci est destiné à la location. Mais la condition est que cette vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable, d’une durée supérieure à trois mois et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie au cas par cas, et en examinant les démarches accomplies par le propriétaire pour louer son bien.

Ici, pour rejeter la demande de dégrèvement, le tribunal a estimé que le propriétaire n’avait pas tout fait pour louer les biens, ayant même parfois des démarches contre-productives : loyers trop chers, demande de cautions personnelles, défaut d’entretiens et vétustés des lieux etc….

Le Conseil d’Etat a donné raison au tribunal sur ce point.

La SCI a avancé autre argument :

Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales :  » Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales.  » Lorsque le contribuable invoque, sur le fondement de ces dispositions, l’interprétation d’un texte fiscal que l’administration a fait connaître par des instructions ou circulaires publiées aucune imposition, même primitive, qui serait contraire à cette interprétation, ne peut être établie.

Sur ce point, le Conseil d’Etat a nuancé sa position par rapport à celle du Tribunal :

Le tribunal, pour écarter l’invocation par la société requérante de la documentation administrative 13 0-2211 du 1er décembre 1990, sur le fondement du second alinéa de l’article L 80 A du livre des procédures fiscales, le tribunal s’est fondé sur la seule circonstance que les impositions en litige étaient des impositions primitives. Pour le Conseil d’Etat, le Tribunal a commis une erreur de droit.

Toutefois, la SCI n’a quand même pas obtenu gain de cause car pour le Conseil d’Etat :

« Le refus de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l’article 1389 du code général des impôts ne constitue pas un rehaussement des impositions initialement mises à sa charge. Ce motif qui répond au moyen tiré devant les juges du fond de l’application du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et qui n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, justifie le dispositif des jugements attaqués. »

Ce nouveau motif est substitué à celui sur lequel s’était fondé le tribunal administratif.

La SCI n’obtiendra pas le dégrèvement de ses taxes foncières.