Directive sur les bâtiments énergétiques

Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/4/2018/REV/1, JO UE L 156 du 19 juin 2018, p. 75–91

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/844/oj

Cette directive prend en compte notamment les engagements de la COP21 :

D’ici à 2050, un parc immobilier à haute performance énergétique doit être constitué, par la rénovation du parc existant (3% du parc par an serait l’idéal) et le respect de nouvelles normes pour la construction de bâtiments neufs.

Cette directive balaie les différents moyens techniques et financiers pour arriver à cet objectif.

Il est à noter qu’un amendement déposé pendant l’examen de la loi Elan et son article 55 (Article 55 – Révision du cadre des obligations d’économie d’énergie sur le secteur tertiaire) et mettant en œuvre cette directive. a été repoussé.

Cette directive doit être transposée au plus tard le 10 mars 2020.