Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2012

Les modifications applicables à compter du 1er juin 2012 concernant les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière sont les suivantes :
– La Haute-Corse a porté son taux de 3,60 % à 3,80 %. Tous les autres départements ont reconduit leur taux.
Ainsi, le taux de droit commun de 3,80 % s’applique dans l’ensemble des départements.
– Les abattements déjà institués par certains départements les années antérieures ont été reconduits.
– Seul le département des Hautes-Pyrénées a voté une réduction du taux du droit d’enregistrement pour les ventes visées à l’article 1594 F sexies du CGI.
En matière d’exonérations :
– Toutes les exonérations en vigueur en 2011 ont été reconduites pour 2012, seul le département des Hautes-Pyrénées a voté de nouvelles exonérations.
– Aucune des exonérations prévues aux articles 1594 I ter et 1594 I quater du CGI n’a été votée par les conseils généraux des départements d’outre-mer.
Quant à la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l’article 1584 du CGI à 1,20 % pour les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Pour les tarifs applicables à compter du 1er juin 2012, la commune de Niederbronn-Les-Bains (Bas-Rhin) a tacitement reconduit sa délibération du 5 février 2008 qui instituait une réduction de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement (CGI, art. 1584 bis).
La commune du Lamentin (Guadeloupe) a voté cette année une réduction de cette même taxe communale ainsi que l’exonération visée à l’article 1584 ter du CGI.

Note de la Direction Générale