Du délai de validité du permis de construire modificatif

Question écrite n° 13738 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère du logement publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015

Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l’article R. 424-10 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Dans le cas où un permis de construire modificatif a été obtenu pour modifier la construction d’origine déjà engagée, le délai de validité est-il de de un ou deux ans ?

Pour le gouvernement, un permis de construire modificatif autorise des modifications limitées au projet de construction, sans en remettre en cause l’économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial.

Notons toutefois que le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.