Du devoir de conseil de la banque sur l’achat d’un terrain à construire

Cass. com. 7 février 2018 n° 16-21.226 F-D 

Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un terrain situé en Espagne sur lequel devait être construite une maison à usage d’habitation.

Victime d’un escroc, le couple s’est retourné contre la banque prêteuse, coupable selon eux de plusieurs fautes, lors de l’octroi du prêt et du déblocage des fonds .

Sur la faute de la banque lors de l’octroi du prêt :

Pour les époux, la banque aurait dû s’informer, lors de la demande du prêt destiné à financer le terrain, devant servir d’assise à la construction d’une résidence secondaire, de la nature du projet qu’elle devait financer et sur sa faisabilité.

Ce n’est ni l’avis de la Cour d’appel, ni de la Cour de cassation :

Pour elles; «la banque qui octroie un prêt destiné à financer l’acquisition d’un terrain sur lequel doit être construite une maison à usage d’habitation n’est pas tenue de s’informer des modalités de l’opération de construction projetée ni d’évaluer sa faisabilité ».

Sur les erreurs lors du déblocage du prêt :

La banque avait viré sur le compte de l’escroc et de sa complice, les fonds devant servir à l’acquisition du terrain, sur la foi d’une procuration datée du 8 décembre 2003 qui lui aurait donné un tel pouvoir pour agir auprès d’une banque française.

Pour la Cour de cassation, alors que la Cour d’appel a bien retenu l’absence de pouvoir de l’escroc, « la banque, en l’absence de stipulations contractuelles en ce sens ou d’anomalies apparentes, est tenue d’exécuter l’ordre de paiement donné par son client, sans avoir à s’assurer de l’identité de son bénéficiaire ou de la régularisation de la vente financée par les fonds prêtés. ».