Exercice de la subrogation et étendue de l’action directe du sous-traitant

Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.719

La société V. a confié l’aménagement d’un parc d’activités à la société E., qui a sous-traité des travaux à la société S., aux droits de laquelle vient la société C.

L’entrepreneur principal ayant été placé sous procédure de sauvegarde, le sous-traitant a assigné, en sa qualité de caution, la banque qui a appelé en garantie le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal représenté par ses mandataires.

En premier lieu, le sous-traitant et le maître de l’ouvrage contestent le fait que la Cour d’appel ait déclaré recevable le recours subrogatoire de la banque et d’avoir condamné la société V. à lui payer la somme de 131 085,69 euros car pour eux :

  • En vertu de l’article 2036 du code civil, la caution qui a payé le débiteur n’est subrogée que dans les droits qu’avait le créancier contre son débiteur.

Alors que la banque avait, suivant les constatations de la Cour d’appel, fourni le cautionnement au sous-traitant, et exerçait son recours subrogatoire contre, non pas le sous-traitant, débiteur principal, mais contre le maître de l’ouvrage, qui n’était pas le débiteur garanti, la cour d’appel aurait violé la disposition susvisée, ensemble l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

La banque qui a fourni la caution exigée par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et a payé le sous-traitant, n’acquiert pas, par l’effet de la subrogation, l’action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage, garantie de paiement exclusivement réservée au sous-traitant ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel aurait donc violé la disposition susvisée.

Pour être recevable à exercer l’action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives.

Si l’acceptation et l’agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d’actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement.

La simple connaissance par le maître de l’ouvrage de l’existence d’un sous-traitant ne suffit pas à caractériser cette volonté. En se fondant néanmoins, pour retenir une prétendue acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, sur la simple connaissance qu’avait eue ce dernier du contrat de sous-traitance par suite d’une mise en demeure de l’entrepreneur principal par le sous-traitant, la cour d’appel aurait  violé les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975.

En se fondant néanmoins, pour retenir une acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, sur des lettres du maître de l’ouvrage indiquant au sous-traitant, à réception d’une copie de la mise en demeure de l’entrepreneur principal, qu’il mettait quant à lui en demeure ce dernier de faire accepter son intervention et agréer ses conditions de paiement, cependant que de tels documents n’attestaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l’ouvrage une fois que l’entrepreneur principal aurait accompli ses obligations légales et l’aurait mis en mesure de s’exprimer sur l’intervention et les conditions de paiement du sous-traitant, la cour d’appel aurait à nouveau violé les textes précités.

Mais la Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel :

« Ayant relevé que le maître de l’ouvrage avait eu connaissance du contrat de sous-traitance par la mise en demeure du 30 septembre 2009 et qu’à cette date il avait bloqué les sommes restant dues à l’entrepreneur principal, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, la banque, qui avait fourni le cautionnement prévu à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, était subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercer l’action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l’ouvrage ».

De son côté la banque reproche à la Cour d’appel, de n’avoir ordonné le paiement que de de 131 085,69 euros, alors que les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal, à la date de réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975.

Il n’est établi, à cet égard, aucune distinction suivant l’origine des prestations fournies au titre du marché principal. En excluant de l’assiette du recours de la Banque les sommes versées par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal, postérieurement à la réception de la mise en demeure susvisée, au motif que ces sommes avaient été payées en exécution d’un contrat distinct du marché sous-traité, la cour d’appel aurait violé l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis :

« Ayant constaté que l’entrepreneur principal avait reçu en paiement du maître de l’ouvrage la somme totale de 335 292,09 euros entre le 16 octobre 2009 et le 22 septembre 2010 et que les autres paiements effectués par le maître de l’ouvrage correspondaient aux sommes payées en exécution d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu le 30 juillet 2007 avec la société E, la cour d’appel a pu en déduire que l’assiette de l’action directe du sous-traitant était limitée au marché pour lequel il était intervenu et décider que la [Banque] n’était pas fondée à réclamer les sommes payées en exécution d’un contrat distinct du marché sous-traité »