Extinction de la servitude par la disparition de sa raison d’être

Cass. civ. 3e, 5 avril 2018, 17-12.593, Inédit

La société T.  propriétaire de la parcelle cadastrée A, a assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat), propriétaire de la parcelle cadastrée B et la société M. constructeur d’un immeuble sur cette parcelle, en démolition des constructions empêchant l’exercice des servitudes établies par un acte du 13 juillet 1977.

La Cour d’appel a débouté la Société T. en déclarant que ces servitudes étaient éteintes. Celle-ci s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation, pour débouter une fois de plus la société T., a détaillé les raisons pour lesquelles ces servitudes étaient bien éteintes.

La servitude de surplomb et d’écoulement des eaux pluviales était devenue impossible du fait de la démolition complète de l’entrepôt qui existait sur les parcelles.

D’autre part, la servitude de passage et de stationnement intermittent n‘avait pour seule justification que la desserte de l’entrepôt se trouvant sur la parcelle A, la parcelle B n’étant que l’entrée de celui-ci, donc, la destination des servitudes créées le 13 juillet 1977 n’existait plus et la disparition totale de l’entrepôt avait entraîné leur extinction.