Financement

Cass ; civ. 1re, 5 avril 2018, n°13-27.063, Publié au bulletin

  1. et Mme X… ont contracté auprès d’une banque, par acte authentique du 19 mars 1997, un prêt immobilier et un second prêt, selon offre du 4 mai 1999.
  2. X…, alors conducteur de poids lourds, a, pour ces deux prêts, adhéré au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque auprès d’un assureur comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale.

Ayant été placé en arrêt de travail à compter du 25 mai 2004, M. X… a bénéficié de la prise en charge par l’assureur des échéances des deux prêts jusqu’au 1er février 2007, date à laquelle il a été estimé, par le médecin conseil de l’assureur, apte à l’exercice d’une activité professionnelle statique. M. X… a assigné l’assureur en garantie.

La cour de cassation va casser l’arrêt d’appel sur les deux moyens.

Premièrement, au visa de l’article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, elle va poser un attendu très clair :

« Le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l’assurance ».

La cour d’appel a violé l’article susvisé en estimant que M. X… ne pouvait bénéficier, au-delà du 1er février 2007, de l’assurance de groupe « incapacité totale et définitive » souscrite par le prêteur auprès de l’assureur et à laquelle il a adhéré le 19 mars 1997, et en retenant qu’il avait paraphé les conditions générales du contrat d’assurance, qu’il ne contestait pas que ce document lui a été remis, et qu’en soutenant qu’aucune notice distincte des conditions générales ou particulières ne lui avait été délivrée ni annexée au contrat de prêt, Mr X . par cette exigence, ajoutait à la loi une condition de forme qu’elle ne prévoyait pas.

L’arrêt d’appel est cassé sur le deuxième moyen de façon non moins claire.

Au visa l’article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, la cour de cassation a posé l’attendu suivant :

«Aux termes de ce texte, lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ».

Pour dire que M. X… ne pouvait bénéficier, au- delà du 1er février 2007, de l’assurance de groupe «incapacité totale et définitive» souscrite par le prêteur auprès de l’assureur, l’arrêt d’appel retient que, sur la demande d’adhésion datée du 14 avril 1999, M. et Mme X… ont indiqué avoir reçu un exemplaire des conditions générales et particulières valant notice d’assurance dont ils ont attesté avoir pris connaissance et qu’ainsi, les prescriptions de l’article L. 311-12 du code de la consommation ont été respectées.

Pour la Cour de cassation, alors que la remise des conditions générales et particulières du contrat ne pouvait suppléer le défaut de remise de la notice, la cour d’appel avait violé l’article du code de la consommation susvisé.