Garantie décennale et dommage futur

Cass. civ. 3e, 28 février 2018, 17-12.460, Publié au bulletin

Par un acte daté du 11 avril 2005, M. et Mme X… ont acquis une maison d’habitation, dont la société M. avait réalisé les lots gros œuvre, maçonnerie et assainissement, réceptionnés le 1er octobre 2001.

Invoquant l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement, M. et Mme X… ont assigné la société M. et son assureur, la société A., en indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel a condamné l’assureur à payer à M. et Mme X… la somme de 8 000 euros, en estimant que le fait que l’expert ait affirmé « la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu’il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d’épreuve, même s’il ne s’est pas réalisé pendant celui-ci. »

La Cour de cassation a cassé l’arrêt car pour elle, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres observations :

« Tout en constatant qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».