Garanties financières, réhabilitation d’installations classée et permis d’aménager

Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme, JORF n°238 du 11 octobre

Une nouvelle disposition de la loi Alur est abrogé : l’obligation de constitution de garantie à première demande des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement est supprimée.

Par ailleurs, le décret modifie les dispositions de l’article R. 441-8-3 du code de l’urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d’aménager lorsqu’elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée.

Cet article dispose désormais que « la demande de permis d’aménager est complété par un document établi par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été « prises en compte dans la conception du projet » et non plus « mises en œuvre ».

Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.