ILAT : entrée en vigueur au 31 décembre 2011

Alors que la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a instauré l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires, l’entrée en vigueur de l’ILAT était suspendue à la parution du décret d’application.

Ce décret a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011 (décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011).

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l’indice du coût de la construction, actuellement utilisé.

Le recours à ce nouvel indice de référence, d’application conventionnelle, est conditionné par l’accord des parties au bail professionnel pour les secteurs concernés. Les parties auront donc le choix entre l’indice des loyers des activités tertiaires et l’indice du coût de la construction.

Le présent décret fixe les règles de composition et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires. Il précise que les activités qui entrent dans son champ d’application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué un indice des loyers commerciaux (ILC), également d’application conventionnelle.

L’ILAT pourra être utilisé pour la location d’espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques. Il est entré en vigueur le 31 décembre 2011. L’indice des loyers des activités tertiaires est publié trimestriellement par l’INSEE.

Au troisième trimestre 2011, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 103,64. Sur un an, il est en hausse de 2,78 % (Informations Rapides INSEE du 6 janvier 2012).