Information et participation du public en matière d’environnement

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, JORF n°99 du 27 avril 2017
Ce décret réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Il est entré en vigueur lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 19 pour l’application à certains projets, plans et programmes.
Il prévoit les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise en application la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron.
Il modifie également diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.