Installation de canalisations et servitude conventionnelle de passage

Civ 3e, 14 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.280

Les sociétés F. et A. à Saint-Denis, de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par la rue des Marquis. La société C. est propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante logements.

La société C. a assigné les sociétés F. et A. en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle et autorisation d’effectuer en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à la desserte de la ZAC.

La Cour d’appel a accepté la demande d’autorisation d’installation des réseaux en sous-sol, en retenant que l’acte de 1962 « assignant aux terrains concernés une vocation à recevoir des constructions destinées au logement, leur desserte dépasse le seul passage et s’étend aux besoins inhérents à toute construction, que, l’acte instituant une unité de circulation sur l’ensemble des lotissements à créer, celle-ci vaut pour le passage des canalisations et réseaux inhérents à l’équipement des logements et que, l’acte établissant la réciprocité des servitudes, le terrain grevé bénéficie de la même servitude lorsqu’elle s’exerce sur les terrains voisins ».

Ce raisonnement n’a pas été validé par la Cour de cassation :

« En statuant ainsi, alors qu’une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit et que l’acte constitutif du 1er février 1962 ne conférait pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude, la cour d’appel a violé le texte susvisé [art. 1134 du Code civil] ».

La Cour de cassation, tirant les conséquences de la cassation du moyen précédant, a aussi cassé le suivant :

La Cour d’appel avait rejeté la demande dommages-intérêts des sociétés F. et A., destinée à réparer l’aggravation de la servitude de passage en raison de la desserte de la ZAC.

La Cour de cassation a estimé que :

« En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds dominant, d’une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements n’entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »