Interdiction de changer d’affectation ou de mode d’exploitation un espace boisé classé

Civ. 3e, 15 mars 2018, FS-P+B, n° 17-14.366

Par un acte daté du 5 janvier 1984, M. et Mme Y… ont acquis une parcelle à bâtir provenant de la division d’une parcelle plus grande dont le surplus (3 parcelles) continuait d’appartenir au vendeur.

Pour permettre l’accès aux parcelles du vendeur, si l’une d’elle venait à être dissociée des autres, l’acte prévoyait la création d’une servitude de passage sur les autres parcelles constituée par une bande de terre de quatre mètres de largeur sur la partie sud du fonds servant, telle qu’elle était matérialisée sur un plan annexé à l’acte.

Le syndicat des copropriétaires V. (le syndicat) a acquis deux des parcelles constituant le fonds servant, lesquelles sont aujourd’hui réunies en une seule parcelle et la société civile immobilière L. (la SCI) la 3e parcelle.

Estimant que le syndicat ne respectait pas la servitude en réduisant son assiette à trois mètres, M. et Mme Y… l’ont assigné, après expertise, ainsi que la SCI, pour être autorisés à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert.

Le syndicat a demandé, à titre reconventionnel, que M. et Mme Y… soient condamnés sous astreinte à créer la servitude de passage telle qu’elle avait été prévue dans l’acte du 5 janvier 1984.

Un arrêt irrévocable du 5 novembre 2013 a rejeté les demandes de M. et Mme Y… et accueilli celles du syndicat. M. Christophe Y…, fils de M. et Mme Y…, se prévalant de sa qualité de nu-propriétaire de la parcelle, a formé tierce opposition à l’encontre de l’arrêt du 5 novembre 2013.

Pour rejeter la tierce opposition, l’arrêt d’appel retient que la zone espace boisé classé où se situe désormais le fonds servant ne peut être un obstacle à la mise en œuvre d’une voie d’accès prévue par un titre antérieur à son existence, tandis qu’elle est de nature à empêcher l’élargissement sollicité après son instauration.

La Cour de cassation a de son côté estimé, « que le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

La cour d’appel a violé l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, l’arrêt est donc cassé.