La loi abaisse le nombre d’années pour le droit à l’oubli dans les assurance-emprunteurs des prêts immobilier

Article 190 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, JORF n°22 du 27 janvier 2016

« Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ».

Ce délai était de 15 ans dans la précédente convention Aeras.

Une grille de référence indique pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées. Cette grille de référence sera rendue publique.