La réticence dolosive du créancier et la caution

Cass. com., 4 mai 2017 n° 15-19.141, F-P+B+I

Par un acte du 12 mai 2009, une banque a consenti à la société D. un prêt, garanti par le cautionnement, donné dans le même acte, de Mme X. La société ayant cessé de payer des échéances, la banque a assigné la caution en paiement.

Dans cet arrêt il y a deux questions abordées :

1 –La caution devait-elle être considérée comme professionnelle ou non ? la durée de la prescription en dépendait….

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont estimé que « l’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux ; que le point de départ de cette prescription est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné ». Comme le prêt avait été accordé à la société pour des raisons professionnelles, et que Mme X (la caution) était gérante de cette même société, celle-ci ne pouvait être considérée comme emprunteur non professionnel.

La demande d’annulation du taux stipulé avait été formée pour la première fois par des conclusions des appelantes signifiées le 19 novembre 2014, soit plus de cinq ans après la signature de l’acte de prêt du 12 mai 2009. La demande était donc prescrite.

2 – Le cautionnement de la caution était-il disproportionné ?

Mme X conteste la validité de son cautionnement en affirmant que son cautionnement était disproportionné par rapport à son patrimoine ce que la banque aurait dû vérifier.

En effet, Mme X… n’était pas l’auteur du document intitulé « renseignements confidentiels sur la caution », mentionnant l’existence d’un prétendu patrimoine mobilier de 350 000 euros, sur lequel la banque s’est fondée pour lui faire souscrire un cautionnement de 304 621, 08 euros, l’écriture et la signature figurant sur cette fiche étant sensiblement différentes de la signature apposée sur l’acte de prêt et caution. En cas d’anomalies apparentes de la fiche de renseignements de la caution, il appartient au créancier de vérifier la réalité de la situation patrimoniale de la caution et de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste.

Mais pour la Cour de cassation, qui donne raison à la Cour d’appel, «il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d’en apporter la preuve ; qu’après avoir relevé qu’il ressortait de la comparaison de l’écriture figurant sur la fiche intitulée  » renseignements confidentiels sur la caution  » et de celle apposée sur l’acte de prêt et de cautionnement que les signatures étaient sensiblement différentes et que les renseignements inscrits sur le questionnaire ne pouvaient lier Mme X…, eu égard au doute existant sur l’auteur de la signature, l’arrêt en déduit exactement que la caution est libre de rapporter par tous moyens la preuve qui lui incombe ; [la cour d’appel ] relève ensuite que le montant des revenus indiqués n’est pas remis en cause par Mme X… et que cette dernière n’a expressément contesté détenir un patrimoine mobilier de 350 000 euros qu’aux termes de ses conclusions n° 6 déposées le 26 janvier 2015, puis constate que Mme X… ne fournit aucune pièce permettant d’apprécier la réalité de sa situation patrimoniale ni même le montant de ses revenus au moment de la conclusion du cautionnement le 12 mai 2009 ; que le moyen […] invoque un manquement de la banque à son devoir de se renseigner, sans influence, en l’espèce, sur l’appréciation de la disproportion.