La transformation de locaux à usage de bureaux en logements à Paris facilitée

2016 DFA 32 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux.

2016 DLH 59 Modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations

La mairie de Paris a décidé de lutter contre la pénurie de logement à Paris.

Au menu : incitations fiscales et simplification administrative.

Le conseil de Paris a décidé d’exonérer pendant 5 ans de taxe foncière les bureaux transformés en logement.

Elle permet aussi aux propriétaires de locaux autres que d’habitation de changer l’usage en habitation.

Le nouveau régime simplifie le changement d’usage au profit de l’usage d’habitation, sur simple déclaration pour une durée maximale de quinze ans.

Durant ce délai, le propriétaire peut déclarer la remise en l’état de l’usage initial sans faire une demande de changement d’usage. À l’issue de ce délai, s’il ne le fait pas le local perdra définitivement son usage initial.