L’accès en voiture à un fonds justifie une servitude de passage

Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016, FSP+B, n° 14-25.089

Les propriétaires d’un fonds, uniquement accessible via un escalier de 99 marches ont estimé que leur propriété était enclavée et demandaient une servitude de passage sur un fonds voisin.

La Cour de cassation a infirmé la décision de la Cour d’appel qui avait refusé la servitude en estimant que « l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation. »