L’acquéreur doit produire la demande de prêt après de la banque pour être conforme aux dispositions du compromis

Cass. civ. 3e, 21 janv. 2016, n°14-23.178

Une SCI a conclu une promesse synallagmatique de vente de divers lots de copropriété d’un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Le vendeur contestant les conditions dans lesquelles le prêt avait été sollicité puis refusé, a assigné la SCI en versement du dépôt de garantie consigné entre les mains du notaire.

La Cour de cassation a constaté que la SCI produisait deux lettres que lui avait adressées la banque auprès de laquelle elle avait sollicité le prêt : la première, accusant réception de sa demande de financement immobilier pour un montant de 600 000 €, la seconde, du 23 novembre 2007, l’informant du refus du prêt. Elle a estimé que « n ayant pas produit la demande de prêt, la SCI ne justifiait pas de sa conformité aux caractéristiques contractuellement prévues, en dehors du montant du prêt, la cour d’appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive était imputable à l’acquéreur. »