L’acte prévaut sur le financement

Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-25.190

Par un acte notarié du 15 octobre 1998, Mr. M et Mme E. ont acquis en indivision, pour moitié chacun, deux parcelles situées à Morlaàs.

Ils ont créé un lotissement sur une des parcelles, et fait édifier une maison d’habitation sur la seconde parcelle, construction dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots.

Mme E. a assigné M. M. en liquidation et partage de l’indivision.

La Cour d’appel a estimé que les droits de M. M. sur la maison indivise s’élevaient à 46,24 % de sa valeur et ceux de Mme E. à 31,22 %, en retenant que chacun des coïndivisaires a financé à titre personnel, dans cette proportion, le coût de la construction de la maison.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel.

Au visa des articles 815 et 1134 du code civil, elle a estimé que « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ».

L’acte de vente spécifiant que les deux requérants étaient propriétaires de ces lots en indivision pour moitié chacun, c’est cet acte qui prime, qu’importe qui a financé réellement le bien.