L’assureur, le maçon et le carrelage

Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-13.618

Une société E. a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société C., qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol à la société M.

La société E, constatant de désordres affectant le carrelage, a après expertise, assigné la société C., et son assureur en réparation de ses préjudices.

La Cour d’appel a rejeté les demandes de la société E.  contre l’assureur au motif que la société C. avait déclaré l’activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale, mais que l’activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n’impliquant pas nécessairement la pose de carrelage.

Cette position a été censurée pare la Cour de cassation pour qui « les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage ».

L’assureur a donc été obligé d’indemniser la société E.