Le décret sur l’encadrement des loyers est paru au Journal officiel du 21 juillet 2012 (décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012). Il entre en vigueur le 1er août 2012

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.

Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Ce décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s’applique pendant une durée d’un an.

Décret