Le paiement du prix et la validité du contrat de vente

Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.779

Un couple a vendu à M. X une maison dont le prix était payé par l’acquéreur par compensation avec une somme d’un même montant formant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans deux actes sous seing privé.

Ces deux actes constataient la cession par le couple de vendeurs des actions et de la part qu’ils détenaient dans les sociétés B. et F. Cette dernière société, qui détenait la société S. V. ayant pour président M. Y… et pour activité l’administration de biens, était elle-même détenue par la société B .

La société SGA-V. a par la suite été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.

Les vendeurs ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière.

La Cour d’appel a donné raison au couple en prononçant l’annulation de l’acte de vente en retenant que M. X n’étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit était sans cause et que, à défaut de prix, la vente devait être annulée.

La cour de cassation n’a pas été de cet avis :

« Alors qu’elle avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l’acte et alors que l’existence de ce prix n’était pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l’égard de l’acquéreur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »