Légalité du refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

Civ. 3e, 15 juin 2017, FS-P+B, n° 16-16.838

Un permis de construire a été accordé à M. X…le 18 mai 1976 pour la construction d’un immeuble sur un terrain situé sur la commune de Flexanville (Yvelines).

Ce permis, modifié le 13 juillet 1978, a été transféré le 27 octobre 1981 au nouveau propriétaire, M. Y…

Deux arrêtés municipaux des 21 avril et 3 octobre 1986 ont ordonné l’interruption des travaux en raison de leur non-conformité au permis de construire. Le 8 novembre 1999, la société coopérative d’intérêt collectif agricole d’électricité des départements d’Eure-et-Loir et des Yvelines (la SICAE-ELY), concessionnaire du service public de distribution de l’électricité sur le territoire de la commune, a donné son accord pour permettre le raccordement de la propriété au réseau électrique.

Le 17 avril 2000, le syndicat intercommunal d’électricité de la région d’Orgerus (le SIERO), autorité concédante, a également donné son accord pour le raccordement. Aucune suite n’a été donnée à ce projet.

Le bien a été vendu sur adjudication le 19 février 2003 à la SCI C. qui, sur la base d’un devis adressé par la SICAE-ELY, a entrepris des travaux de raccordement qui n’ont pas été menés à terme.

L’immeuble a été revendu le 3 décembre 2003 à la société civile immobilière P.

Après plusieurs années de discussion, la SCI P.et la SICAE-ELY ne sont pas parvenues à un accord sur les conditions du raccordement au réseau d’électricité.

Pour rejeter la demande de raccordement de la SCI P. la Cour d’appel a retenu que l’immeuble a fait l’objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l’arrêt des travaux qui n’étaient pas conformes au permis de construire, que l’adjudication de la maison au profit de la SCI P. ne lui rendait pas inopposables ces arrêtés et qu’aucune demande de régularisation n’a été faite .

La Cour de cassation a donné tort à la Cour d’appel qui n’ayant pas constaté l’existence d’une décision de refus de raccordement prise par l’autorité administrative compétente, n’a pas donné de base légale à sa décision.