L’indemnisation de l’erreur de diagnostic technique

Civ. 3e, 7 janv. 2016, FSP+B, n° 14-18.561

Suite à l’acquisition par la société Valmy d’un immeuble en mai 2003, une société d’architectes, a établi en août 2003 un diagnostic technique de l’état apparent de l’immeuble excluant la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans. La société Valmy a ensuite vendu l’immeuble par lots en décembre 2003. A partir de 2006 des fissures importantes ont été constatées dans les parkings en sous-sol.

La société Valmy a attaqué la société d’architectes qui avait affirmé que l’état général des bâtiments était correct et n’avait relevé qu’une seule fissuration.

La Cour d’appel a limité l’indemnité due par la société d’architectes au coût des travaux de reprise des désordres ainsi qu’au coût des étaiements mis en place dans les parkings et au paiement des frais d’expertise.

La Cour de cassation lui a donné raison en relevant que « même si le diagnostic réalisé en application de l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation avait révélé le véritable état des sous-sols, l’erreur de diagnostic n’était pas à l’origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par la société Valmy. La Cour d’appel, devant laquelle la société Valmy sollicitait la condamnation de la société Studios architecture au paiement du coût des travaux de reprise et des frais annexes et qui, sans être tenue de procéder aux recherches prétendument omises, a pu retenir que le lien de causalité entre l’obligation du vendeur de recourir aux travaux et l’erreur du diagnostiqueur n’était pas démontré, a légalement justifié sa décision de fixer le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l’aggravation des désordres entre 2003 et 2011 ».