L’opposition d’un des indivisaires à une demande de permis de construire

Permis de construire sur une parcelle indivise, Question écrite n° 14991 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère du logement publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015

Si l’un des indivisaires demande un permis de construire sur une parcelle possédée en indivision, le maire doit-il le refuser au motif que l’un des autres indivisaires s’y oppose ?

Pour le ministère, le code de l’urbanisme établit que les demandes de permis de construire peuvent être déposées en cas d’indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (R. 423-1 b). Le pétitionnaire doit fournir lors du dépôt de la demande, l’attestation prévue à l’article R. 431-5 sur l’identité du ou des demandeurs.

« L’autorisation d’urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l’instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé. Ainsi, l’existence d’une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l’autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l’autorisation »