Mesures de affectants les procédures en matière d’urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires, JORF n°0163 du 18 juillet 2018)

Ce décret a pour objet la modification de la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme.

Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en matière d’urbanisme.

Il modifie, d’autre part, certaines règles applicables au contentieux de l’urbanisme :

  • Modification des mentions obligatoires dans les autorisations de construire.
  • Renforcement des mécanismes existants (modification du champ de l’obligation de notification des requêtes ; réduction d’un an à six mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée.
  • Renforcement, en urbanisme, du mécanisme de cristallisation des moyens limitant la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments). Il fixe un délai de jugement pour certaines autorisations et impose la production des pièces démontrant l’intérêt à agir.
  • Enfin, il prévoit la délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions.

Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Toutefois, certaines dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.