Mise en conformité de règles d’urbanisme

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, JORF n°88 du 13 avril 2017
Cet arrêté apportes des modifications au livre IV du code de l’urbanisme et entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Il actualise la partie « Arrêtés » du livre IV du code de l’urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification.
Entre autre choses :
Il tient compte de l’entrée en vigueur du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme : la validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans.
Article A424- « Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. »
« En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. » sont ajoutés les mots « Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention. »
L’ajout de cet alinéa fait suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.
Le 4°) de l’article 1er de l’arrêté prévoit la mention du nom de l’architecte auteur du projet architectural sur le panneau d’affichage du permis suite à l’entrée en vigueur de l’article 78 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Article A424-16
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. ».
En ce qui concerne les simplifications, cet arrêté satisfait à deux demandes. La concerne la mention sur le panneau d’affichage de la date d’affichage de l’autorisation en mairie ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers.
La seconde prévue au 6°) du même article est relative à la réduction du nombre d’exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable.